Le Conseil de Direction a adopté la Loi type d’UNIDROIT sur l’affacturage

Le mercredi 10 mai 2023, lors de sa 102ème session tenue à Rome (Italie), le Conseil de Direction a adopté la Loi type d’UNIDROIT sur l’affacturage. La Loi type sur l’affacturage, initialement proposée par le Groupe de la Banque mondiale en 2018, a été négociée pendant trois ans par un Groupe de travail présidé par le Professeur Henry Gabriel, membre du Conseil de Direction, et composé d’experts juridiques internationaux représentant différents systèmes juridiques.

 

La Loi type sur l’affacturage constitue un cadre juridique complet et autonome, conçu pour fournir un ensemble de dispositions aux États qui n’ont pas encore mis en place un registre moderne et complet des opérations garanties. La Loi type sur l’affacturage sera un instrument clé pour les États qui souhaitent faciliter le financement du commerce, l’accès au crédit et le développement économique dans un environnement économique international de plus en plus difficile. La Loi type sur l’affacturage a déjà été reconnue comme l’un des trois piliers clés de la “Feuille de route pour l’inclusion
financière dans le commerce″ (Financial Inclusion in Trade Roadmap (FIT)) par le World Trade Board. Lorsque la Loi type sur l’affacturage aura été soumise à un processus de validation final, elle sera présentée lors de la 55ème réunion annuelle de la FCI au Maroc en septembre 2023.

 

La loi type d’UNIDROIT sur l’affacturage, telle qu’adoptée par le Conseil de Direction, est disponible ici: https://www.unidroit.org/wp-content/uploads/2023/05/C.D.1025-Loi-type-sur-laffacturage.pdf. De plus amples informations sur la Loi type sur l’affacturage sont disponibles sur le site Internet d’UNIDROIT: https://www.unidroit.org/fr/travaux-en-cours/loi-type-sur-laffacturage/.

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