Déclarations faites par les États au moment de la ratification / adhésion
en vertu de l’article 13(3)
Espagne
En tant que membre de l’Union européenne, l’Espagne déclare spécifiquement que, dans ses relations avec les États contractants qui sont aussi membres de l’Union européenne, seules les règles internes à l’Union européenne s’appliquent et que, par conséquent, les dispositions de la présente Convention, dont le champ d’application coïncide avec celui de ces règles, ne s’appliqueront pas à ces relations.
Finlande
Le Gouvernement finlandais, étant membre de l’Union européenne, déclare que, en vertu des dispositions de l’article 13(3) de la Convention, il appliquera dans ses relations avec les États contractants qui sont aussi membres de l’Union européenne, les règles internes de l’Union européenne et que, par conséquent, il n’appliquera pas dans ses relations avec ces États contractants les dispositions de la présente Convention dont le champ d’application coïncide avec celui de ces règles.
Grèce
La République hellénique, étant membre de l’Union européenne, déclare que, en vertu des dispositions de l’article 13(3) de la Convention, elle appliquera dans l’Union européenne la législation européenne pertinente dans la mesure où cette législation couvre les matières auxquelles la Convention s’applique.
Italie
Les dispositions de la Convention ne s’appliquent pas dans les relations avec les États contractants qui sont membres de l’Union européenne qui seront régies par la Directive européenne 93/7/CEE du Conseil du 15 mars 1993, et les amendements successifs.
Norvège
Conformément aux dispositions de l’article 13, les règles EEE (Accord sur l’Espace économique européen) s’appliqueront dans la zone économique européenne.
Pays-Bas (au moment de la signature)
Le Royaume des Pays-Bas étant membre de l’Union européenne, déclare que, en vertu du paragraphe 3 de l’article 13 de la Convention, il appliquera dans ses relations avec d’autres États contractants membres de l’Union européenne les règles internes de l’Union européenne et n’appliquera donc pas dans ces relations les dispositions de la présente Convention dont le champ d’application coïncide avec celui de ces règles.
Suède
Conformément aux dispositions de l’article 13, paragraphe 3 de la Convention, la Directive du Conseil 93/7/CEE du 15 mars 1993 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre s’applique aux États qui sont Parties contractantes à l’Accord sur l’Espace économique européen lorsque le champ d’application de la Directive et de la Convention coïncide.