14

CONVENTION D’UNIDROIT SUR LES BIENS CULTURELS VOLÉS OU ILLICITEMENT EXPORTÉS

Déclarations faites par les États au moment de la ratification / adhésion

en vertu de l’article 14

 

Danemark

La Convention ne s’applique pas au Groenland et dans les îles Féroé.

Norvège

Conformément à l’article 14, la Convention s’applique sur le territoire du Royaume de Norvège et de ses dépendances.