Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) Autorité de surveillance désignée du Registre international pour les biens aéronautiques en vertu de l’article XVII du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles.
Aviareto: Conservateur désigné du Registre international pour les biens aéronautiques en vertu de l’article 17(2) de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles.
Groupe de travail aéronautique (GTA/AWG): organisation indépendante à but non lucratif regroupant des constructeurs aéronautiques, des sociétés de leasing et des institutions financières, ayant élaboré des documents de référence pour la mise en œuvre du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles.
Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF)
Groupe de travail ferroviaire (RWG)
Projet académique à la Convention du Cap
Clause de non-responsabilité: les liens qui suivent renvoient à des sites Internet externes. UNIDROIT n’est responsable ni du contenu, ni de l’exactitude des informations contenues sur les sites externes.