UNIDROIT recueille les informations que les États contractants fournissent concernant la situation au regard de la législation et des politiques applicables aux matières couvertes par la Convention et ses Protocoles. Les États contractants n’ont aucune obligation de fournir de telles informations, il s’agit d’un choix qui relève de l’État en question. Ces informations sont distinctes des déclarations faites par l’État contractant et déposées auprès du Dépositaire en application de la Convention et de ses Protocoles.
| ÉTAT CONTRACTANT | INFORMATIONS FOURNIES |
 Irlande |
informations fournies le 25 septembre 2017 |
 Lettonie |
Informations fournies le 18 octobre 2021 |
 Malte |
Informations fournies le 1er octobre 2010 |
 Pays-Bas |
Informations fournies le 10 octobre 2010 le 18 avril 2011 |
 Royaume-Uni |
Informations fournies Department for Business, Innovation & Skills Foreign & Commonwealth Office |