INFORMATIONS NATIONALES

INFORMATIONS FOURNIES À UNIDROIT PAR LES ÉTATS CONTRACTANTS CONCERNANT LA SITUATION AU REGARD DE LA LEGISLATION ET DES POLITIQUES APPLICABLES AUX MATIERES COUVERTES PAR LA CONVENTION DU CAP (2001)

UNIDROIT recueille les informations que les États contractants fournissent concernant la situation au regard de la législation et des politiques applicables aux matières couvertes par la Convention et ses Protocoles. Les États contractants n’ont aucune obligation de fournir de telles informations, il s’agit d’un choix qui relève de l’État en question. Ces informations sont distinctes des déclarations faites par l’État contractant et déposées auprès du Dépositaire en application de la Convention et de ses Protocoles.

ÉTAT CONTRACTANT INFORMATIONS FOURNIES
Irlande informations fournies
le 25 septembre 2017
Lettonie Informations fournies
le 18 octobre 2021
Malte Informations fournies
le 1er octobre 2010
Pays-Bas Informations fournies
le 10 octobre 2010
le 18 avril 2011
Royaume-Uni Informations fournies
Department for Business, Innovation & Skills
Foreign & Commonwealth Office