Conformément à l’article XXXVII(1) du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement miniers, agricoles et de construction a la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles, UNIDROIT a été désigné comme Dépositaire du Protocole MAC. Les fonctions du Dépositaire sont établies dans le Protocole MAC (article XXXVII(2)).
Déclarations déposées en vertu du Protocole MAC
Les informations suivantes sont fournies dans le but d’aider les Etats envisageant de devenir parties à la Convention et au Protocole MAC:
Devenir Partie au Protocole MAC – avantages pour les Etats
Modèles d’instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation et d’adhésion
Memorandum des déclarations en pdf en Word
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CONTACT:
Mme Marina SCHNEIDER
Juriste principale et Dépositaire des traités
Service de mise à jour par message électronique
UNIDROIT fournit par message électronique des informations relatives à la mise à jour de l’état de mise en œuvre de la Convention du Cap et de ses Protocoles. D’autres détails, y compris des informations sur la façon de s’inscrire, sont disponibles à la page “Service de mise à jour par message électronique”.
Rapports du Dépositaire
Lorsque le Protocole MAC sera entré en vigueur, UNIDROIT publiera les rapports du Dépositaire conformément à l’article 61(1) de la Convention et à l’article XXXIV(1) du Protocole MAC.