Conformément à l’article XLVIII(1) du Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles, UNIDROIT a été désigné comme Dépositaire du Protocole. Les fonctions du Dépositaire sont établies dans le Protocole spatial (article XLVIII(2)).
– Déclarations faites en vertu du Protocole spatial
Les informations suivantes sont fournies dans le but d’aider les Etats envisageant de devenir parties à la Convention et au Protocole spatial:
– Devenir Partie au Protocole spatial – avantages pour les Etats
– Modèles d’instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation et d’adhésion
– Memorandum des déclarations [en anglais seulement pour le moment] en pdf en word
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CONTACT:
Mme Marina SCHNEIDER
Juriste principale et Dépositaire des traités
Service de mise à jour par message électronique
UNIDROIT fournit par message électronique des informations relatives à la mise à jour de l’état de mise en oeuvre de la Convention du Cap et de ses Protocoles. D’autres détails, y compris des informations sur la façon de s’inscrire, sont disponibles à la page “Service de mise à jour par message électronique”.
Rapports du Dépositaire
En sa qualité de Dépositaire, UNIDROIT publiera les rapports du Dépositaire conformément à l’article 61(1) de la Convention et à l’article XLVII(1) du Protocole spatial.