ÉTAT

ÉTAT - PROTOCOLE PORTANT SUR LES QUESTIONS SPÉCIFIQUES AUX BIENS SPATIAUX À LA CONVENTION RELATIVE AUX GARANTIES INTERNATIONALES PORTANT SUR DES MATÉRIELS D'ÉQUIPEMENT MOBILES (BERLIN 2012)

PROTOCOLE PORTANT SUR LES QUESTIONS SPÉCIFIQUES AUX BIENS
SPATIAUX À LA CONVENTION
RELATIVE AUX GARANTIES INTERNATIONALES
PORTANT SUR DES MATÉRIELS D’ÉQUIPEMENT MOBILES (BERLIN 2012)

 

Adoption: Lieu: Berlin

Date: 09.03.2012

 

Entrée en vigueurPas en vigueur (Art. XXXVIII)

 

DépositaireUNIDROIT

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État Signature RATIFICATION (RT)
ACCEPTATION (AC)
APPROBATION (AP)
ADHÉSION (AS)
VIG D
Allemagne 21.11.2012 D
Arabie saoudite 09.03.2012
Burkina Faso 09.03.2012
Paraguay AS 27.11.2024 XLI(1),(2)(b),(3),(4)
République démocratique du Congo AS 04.06.2026 XLI(1),(2)(b),(3),(4)
Zimbabwe 09.03.2012

 

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