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DÉCLARATIONS DÉPOSÉES PAR LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO EN VERTU DU PROTOCOLE SPATIAL AU MOMENT DU DÉPÔT DE SON INSTRUMENT D’ADHÉSION

DÉCLARATIONS

DÉPOSÉES PAR LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO EN VERTU DU PROTOCOLE SPATIAL AU MOMENT DU DÉPÔT DE SON INSTRUMENT D’ADHÉSION

 

 

Déclaration relative à l’article XLI (1) à l’égard de l’article XXVII(4)

La République démocratique du Congo déclare que, conformément à l’article XXVII(4), la période à appliquer aux fins de l’article XXVII(3) est de six (6) mois.

 

Déclaration relative à l’article XLI(2)(b) en ce qui concerne l’article XXII

La République démocratique du Congo déclare qu’elle appliquera l’article XXII.

 

Déclaration relative à l’article XLI(3) en ce qui concerne l’article XX, qui prévoit l’application de l’article XX dans son intégralité

La République démocratique du Congo déclare qu’elle appliquera l’article XX dans son intégralité et que le nombre de jours aux fins des délais prévus au paragraphe 2 de l’article XX sera, en ce qui concerne les mesures judiciaires prévues aux alinéas a), b), c), d), et e) du paragraphe 1 de l’article 13 de la Convention (conservation du bien et de sa valeur; possession, contrôle ou garde du bien; immobilisation du bien; location ou gestion du bien et de ses produits), de dix (10) jours calendaires pour les procédures judiciaires relatives à l’exercice des voies de droit en vertu de l’article 13, paragraphe 1, alinéas a) à c) et de trente (30) jours pour les procédures judiciaires relatives à l’exercice des voies de droit en vertu de l’article 13, paragraphe 1, alinéas d) et e).

 

Déclaration relative à l’article XLI(4) en ce qui concerne l’article XXI, qui prévoit l’application de la Variante A dans son intégralité à tous les types de procédures d’insolvabilité

La République démocratique du Congo déclare qu’elle appliquera l’article XXI, Variante A, dans son intégralité à tous les types de procédures d’insolvabilité et que le délai d’attente aux fins de l’article XXI, paragraphe 4, de cette Variante sera de trente (30) jours calendaires.

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Déclarations déposées par la République démocratique du Congo en vertu de la Convention du Cap