Le lundi 30 octobre 2023, UNIDROIT a célébré le lancement de la Loi type sur l’affacturage à Marrakech, au Maroc. Le nouvel instrument international a été lancé lors de la 55ème réunion annuelle de la FCI, le plus grand événement international pour l’industrie mondiale du financement des créances. Ignacio Tirado, Secrétaire Général d’UNIDROIT, et William Brydie-Watson, Fonctionnaire senior ont présenté la Loi type sur l’affacturage dans le cadre d’une session spéciale sur les “cadres juridiques et réglementaires de l’affacturage”. La Loi type sur l’affacturage a été discutée tout au long de l’évènement hebdomadaire de la FCI et a suscité un grand intérêt parmi les participants.
La loi type d’UNIDROIT sur l’affacturage (LTA) a été adoptée par le Conseil de Direction d’UNIDROIT lors de sa 102ème session en mai 2023. La LTA fournit un régime juridique complet et autonome qui facilite les opérations d’affacturage. L’instrument comprend un ensemble de dispositions qui s’adressent principalement aux États qui n’ont pas encore pleinement mis en œuvre un cadre juridique moderne et complet en matière d’opérations garanties. Pour les États qui ont déjà entrepris des réformes en matière de transactions garanties, la LTA fournit des règles qui pourraient renforcer leur cadre juridique et encourager l’affacturage, la cession de créances et le financement du commerce.
La Loi type d’UNIDROIT sur l’affacturage est disponible en deux langues officielles: l’anglais et le français. Plusieurs traductions non officielles de l’instrument sont également en cours d’élaboration.
La Loi type a été élaborée par le Groupe de travail sur la Loi type sur l’affacturage, présidé par le Professeur Henry Gabriel (membre du Conseil de Direction d’UNIDROIT) et composé de dix experts juridiques internationaux en matière de droit des opérations garanties internationales, de financement de créances et d’affacturage. Le Groupe de travail comprenait également des observateurs institutionnels provenant d’organisations internationales, régionales, industrielles et non gouvernementales, ainsi que des observateurs individuels. Le Groupe de travail a négocié la Loi type d’UNIDROIT sur l’affacturage au cours de six sessions et de plusieurs dizaines de réunions intersessions et de sous-groupes entre février 2020 et mars 2023. L’instrument a également fait l’objet d’un processus de consultation publique intensif entre juin et octobre 2022, qui a permis à des centaines de parties prenantes du monde entier d’examiner l’instrument et de soumettre des commentaires.
En tant que principale voix du secteur de l’affacturage et sous la direction du Secrétaire Général Peter Mulroy, FCI a été une partie prenante clé dans l’élaboration de la Loi type sur l’affacturage, en participant en tant qu’observateur au Groupe de travail d’experts qui a élaboré l’instrument, et en facilitant plusieurs événements internationaux au cours de la consultation publique. UNIDROIT se réjouit de sa future collaboration avec FCI dans la promotion et la mise en œuvre de la Loi type d’UNIDROIT sur l’affacturage.
Maintenant que la Loi type d’UNIDROIT sur l’affacturage a été adoptée et lancée, UNIDROIT a commencé à travailler sur un Guide pour l’incorporation afin d’aider les États dans leur mise en œuvre du nouvel instrument. Le premier Groupe de travail pour le Guide pour l’incorporation se tiendra en avril 2024.
De plus amples informations sur la Loi type d’UNIDROIT sur l’affacturage sont disponibles ici: https://www.unidroit.org/instruments/factoring-model-law/.
De plus amples informations sur l’événement de lancement et la réunion annuelle de la FCI sont disponibles ici (en anglais): https://fci.nl/en/event/55th-annual-meeting-marrakech?language_content_entity=en.