PROTOCOLE AERONAUTIQUE – DECLARATIONS SUBSEQUENTES – LE ROYAUME DE BAHREIN

Le 19 avril 2017, le Gouvernement du Royaume de Bahreïn a notifié à UNIDROIT des déclarations subséquentes faites en vertu de l’article XXX(1), (2) et (3) du Protocole aéronautique. Ces déclarations subséquentes prendront effet le 1er novembre 2017. Pour plus de détails concernant le Protocole aéronautique, voir la page “Fonctions de Dépositaire d’UNIDROIT”.

 

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