Actifs numériques et droit privé – Consultation publique

L’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) mène actuellement une consultation publique concernant un ensemble de projets de Principes et de Commentaires sur les actifs numériques et le droit privé. Ces Principes ont été préparés par le Groupe de travail sur les actifs numériques et le droit privé au cours de sept sessions entre 2020 et 2022. Toutes les informations supplémentaires concernant le Groupe de travail et ses réunions sont disponibles ici: https://www.unidroit.org/work-in-progress/digital-assets-and-private-law/.

Le projet de Principes d’UNIDROIT sur les actifs numériques et le droit privé peut être consulté ici (en anglais).

L’objectif de la consultation est de:

  • Faire connaître l’instrument.
  • S’assurer que l’instrument est bien adapté à une application dans différents contextes, y compris les juridictions de droit civil et de common law ainsi que les économies en développement, les marchés émergents et les économies développées.
  • Demander aux parties engagées dans le secteur des actifs numériques si l’instrument aborde suffisamment les questions de droit privé qui se posent dans les transactions liées aux actifs numériques, et aux entités fournissant des services liés aux actifs numériques.

Toutes les observations doivent être fournies en anglais, en utilisant ce formulaire en ligne. Le formulaire est divisé en différentes sections conformes au texte des Principes. Toutes les observations doivent être insérées dans la section correspondante du formulaire. Les répondants peuvent ne soumettre des commentaires que pour certaines sections, bien que l’exhaustivité soit appréciée. Les Principes sont divisés en sept sections, avec une Introduction au début:

  • Section I: Champ d’application et définitions
  • Section II: Droit international privé
  • Section III: Contrôle
  • Section IV: Garde
  • Section V: Opérations garanties
  • Section VI: Droit procédural, y compris les voies d’exécution
  • Section VII: Insolvabilité

La date limite pour l’envoi des observations est le 20 février 2023. Le Groupe de travail examinera toutes les observations reçues lors de sa prochaine session du 8 au 10 mars 2023.

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Hamza Hameed (h.hameed@unidroit.org).