Développé en partenariat avec l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et le Fonds international de développement agricole (FIDA), le projet de Guide juridique sur les structures juridiques collaboratives pour les entreprises agricoles (SJCEA) constitue le troisième instrument d’UNIDROIT dans le domaine du droit privé et de l’agriculture, après le Guide juridique sur l’agriculture contractuelle (finalisé en 2015) et le Guide juridique sur les contrats d’investissement en terres agricoles (finalisé en 2021). Ensemble, ces instruments contribuent à renforcer les cadres juridiques favorisant un développement agricole durable et inclusif.
Le projet de Guide juridique sur les SJCEA comporte cinq chapitres et vise à proposer des orientations sur les structures juridiques collaboratives, en mettant particulièrement l’accent sur les petits exploitants, et sur les micro, petites et moyennes entreprises agricoles (“agro-MPME”), afin de favoriser une participation accrue aux chaînes de valeur agroalimentaires. Ce futur instrument vise à proposer un “menu” illustratif d’options relatives aux structures juridiques collaboratives destinées au développement d’activités entrepreneuriales dans le secteur agricole. Trois catégories de structures juridiques sont examinées à la fois séparément et conjointement: i) les contrats multipartites, ii) les coopératives et iii) les sociétés. Le Guide fait également référence aux plateformes numériques en tant qu’outil organisationnel pouvant être utilisé par les structures juridiques classiques pour faciliter la collaboration.
Le futur Guide juridique est destiné aux personnes qui fournissent des conseils et un appui au renforcement des capacités des petits exploitants et des agro-MPME, y compris celles qui participent à la rédaction de contrats et de règlements internes. Ce Guide sera également utile aux législateurs et décideurs politiques nationaux, aux associations locales et régionales d’entrepreneurs agricoles, aux organisations de producteurs, aux organisations non gouvernementales, aux agences internationales de développement, aux institutions financières et aux conseillers juridiques des entreprises transnationales.
Les commentaires peuvent être transmis au Secrétariat d’UNIDROIT par e-mail à l’adresse CLSAE-consultation@unidroit.org avant le 20 septembre 2026.
Toutes les informations relatives au processus de consultation, y compris le texte du projet d’instrument, sont disponibles sur la page dédiée à la consultation publique: https://www.unidroit.org/work-in-progress/clsae-consultation/