UNIDROIT LANCE UNE CONSULTATION SUR LE PROJET DE LOI TYPE SUR L’AFFACTURAGE

L’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) lance une consultation sur le projet de Loi type sur l’affacturage. La consultation en ligne se déroulera pendant 12 semaines du 29 juillet au 21 octobre 2022. Cette consultation a pour objet de :

  1. Faire connaître le projet de Loi type sur l’affacturage.

  1. S’assurer que l’instrument est bien adapté pour être appliqué dans différents contextes, notamment dans les juridictions de droit civil et de common law ainsi que dans les économies en développement, les marchés émergents et les économies développées.

  1. Demander aux parties engagées dans l’affacturage si l’instrument aborde convenablement les questions qui se posent dans les cadres juridiques existants et s’il est susceptible d’améliorer les accords d’affacturage dans les États qui mettent en œuvre la Loi type.

  1. Solliciter des commentaires sur la formulation de l’instrument lui-même.

De plus amples informations sur la consultation relative à la Loi type sur l’affacturage (dont le document de consultation) sont disponibles à la page consacrée à ce projet  https://www.unidroit.org/fr/travaux-en-cours/loi-type-sur-laffacturage/.

 

 

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