Ce projet d’instrument de soft law vise à promouvoir la modernisation et l’harmonisation des contrats d’investissement internationaux à la lumière de l’évolution du droit de l’investissement et de l’arbitrage en matière d’investissement. Il a été élaboré par le Groupe de travail sur les contrats d’investissement internationaux, composé d’experts issus de différents systèmes juridiques, dans le cadre d’un projet mené conjointement par UNIDROIT et l’Institut du droit des affaires internationales de la Chambre de commerce internationale.
La consultation a pour objet de faire connaître le projet d’instrument, d’encourager la participation des acteurs publics et privés à la phase finale de son élaboration et de recueillir des observations sur la question de savoir s’il traite de manière adéquate les questions juridiques relatives aux contrats d’investissement internationaux. Elle vise également à garantir que l’instrument puisse être appliqué dans différents contextes et qu’il offre un cadre équilibré tant pour les États que pour les investisseurs.
La consultation se déroulera jusqu’au 15 septembre 2026. Toutes les informations relatives à la consultation, y compris le texte du projet d’instrument, sont disponibles sur la page dédiée à la consultation: https://www.unidroit.org/fr/travaux-en-cours/contrats-investissement-upicc/2026-wg-pc-f/.