2013-07-10Actualitésby

CONVENTION DU CAP – ADHÉSION DE L’ESPAGNE

Le 28 juin 2013, l’Espagne a déposé auprès d’UNIDROIT son instrument d’adhésion à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles avec des déclarations en vertu des articles 52 et 54(2) de la Convention. La Convention entrera en vigueur pour l’Espagne …
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2013-06-03Actualitésby

CLAUSES TYPES SUR L’UTILISATION DES PRINCIPES D’UNIDROIT RELATIFS AUX CONTRATS DU COMMERCE INTERNATIONAL ADOPTÉES PAR LE CONSEIL DE DIRECTION

Les Clauses types sur l’utilisation des Principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international préparées par un Groupe de travail restreint ont été approuvées par le Conseil de Direction lors de sa 92ème session (8-10 mai 2013). >>> Plus d’informations…
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2013-05-13Actualitésby

LES PRINCIPES CONCERNANT L’APPLICABILITÉ DES CLAUSES DE RÉSILIATION-COMPENSATION ADOPTÉS PAR LE CONSEIL DE DIRECTION

Lors de sa 92ème session (8 – 10 mai 2013), le Conseil de Direction d’UNIDROIT a adopté les Principes concernant l’applicabilité des clauses de résiliation-compensation établis par un Comité d’experts gouvernementaux d’UNIDROIT et soumis au Conseil. >>> Plus d’informations
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2013-05-08Actualitésby

COMMENTAIRE OFFICIEL SUR LA CONVENTION RELATIVE AUX GARANTIES INTERNATIONALES PORTANT SUR DES MATÉRIELS D’ÉQUIPEMENT MOBILES ET LE PROTOCOLE Y RELATIF PORTANT SUR LES QUESTIONS SPÉCIFIQUES AUX MATÉRIELS D’ÉQUIPEMENT AÉRONAUTIQUES

La troisième édition de la version anglaise du Commentaire officiel sur la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et le Protocole y relatif portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques, préparé par le Professeur Sir Roy Goode conformément …
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2013-05-08Actualitésby

COMMENTAIRE OFFICIEL SUR LA CONVENTION RELATIVE AUX GARANTIES INTERNATIONALES PORTANT SUR DES MATÉRIELS D’ÉQUIPEMENT MOBILES ET LE PROTOCOLE Y RELATIF PORTANT SUR LES QUESTIONS SPÉCIFIQUES AUX BIENS SPATIAUX

La version anglaise du Commentaire officiel sur la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et le Protocole y relatif portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux, préparé par le Professeur Sir Roy Goode conformément à une Résolution de la …
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2013-04-30Actualitésby

VISITE DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL AU JAPON

Le 16 Avril 2013, le Secrétaire Général d’UNIDROIT, M. José Angelo Estrella Faria, s’est rendu au Ministère de la Justice du Japon, où il a été reçu par le Vice-Ministre adjoint et Directeur Général adjoint du Bureau des Affaires civiles, M. Osamu Hagimoto, le Directeur …
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2013-04-30Actualitésby

VISITE DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL AU VIETNAM

Le 18 Avril 2013, le Secrétaire Général d’UNIDROIT, M. José Angelo Estrella Faria, s’est rendu au Ministère de la Justice du Vietnam, où il a rencontré le Sous-Ministre, M. Hoang The Lien, pour discuter du développement du Vietnam dans le processus d’intégration internationale et la …
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2013-04-12Actualitésby

ANCIEN SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ADJOINT D’UNIDROIT NOMMÉ OFFICIER DE L’ORDRE DE L’EMPIRE BRITANNIQUE (OBE)

Le 29 décembre 2012, M. M.J. Stanford, ancien Secrétaire Général adjoint d’UNIDROIT, a été nommé Officier de l’Excellentissime Ordre de l’Empire britannique (OBE) par Sa Majesté la Reine pour les services rendus à l’unification internationale du droit. Le 26 mars 2013, à Buckingham Palace, M. …
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2013-04-12Actualitésby

CONVENTION DU CAP ET PROTOCOLE AÉRONAUTIQUE – RÉPUBLIQUE DE MADAGASCAR – ADHÉSION

Le 10 avril 2013, le Gouvernement de la République de Madagascar a déposé auprès d’Unidroit ses instruments d’adhésion à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et au Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques à la …
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2013-04-04Actualitésby

CONVENTION DU CAP ET PROTOCOLE AÉRONAUTIQUE – DÉCLARATIONS ACTUALISÉES PAR LE CANADA

Le 26 mars 2013, le Canada a déposé auprès d’UNIDROIT un ensemble de déclarations actualisées, en vertu des articles 39(1)(a), 39(1)(b), 39(4), 52, 53, 54(2) et 60 de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et en vertu des articles …
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