AGRICULTURE     |      MARCHES DE CAPITAUX     |      PROCEDURE CIVILE     |      CONTRATS     |      BIENS CULTURELS     |      OPERATIONS GARANTIES       

 

• Introduction
• Portée du Protocole MAC
• Avantages économiques du Protocole MAC
Historique

               - Documents du Conseil de Direction
               - Comité d’étude
               - Symposium 2016 pour les Etats membres d’UNIDROIT
               - Première session du Comité d’experts gouvernementaux
               - Deuxième session du Comité d’experts gouvernementaux
               - Conférence diplomatique

 

 

 

pict01     pict02

 

 pict03


 

 

 

 

Introduction

 

Le Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement miniers, agricoles et de construction (MAC) est un traité international qui fournira un cadre juridique international pour le financement des matériels d’équipement MAC en augmentant la productivité mondiale dans les secteurs minier, agricole et de la construction.

 

Le Protocole MAC est une extension de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles, adoptée en 2001 au Cap (Afrique du Sud) (la “Convention du Cap”). La Convention du Cap est destinée à mettre en place un régime juridique international régissant la constitution, la mise en œuvre, l’opposabilité et le rang des sûretés portant sur des catégories de matériels d’équipement mobiles de grande valeur, chacun susceptible d’individualisation. Son objectif principal est, selon les termes du Commentaire officiel: “le financement efficace des matériels d’équipement mobiles. […] Le système de la Convention est destiné à apporter des avantages économiques importants aux pays de tout niveau économique et en particulier aux pays en développement en leur permettant d'accéder à des financements commerciaux pour les équipements mobiles qui étaient jusqu'ici indisponibles ou seulement disponibles à des conditions financières peu avantageuses. L'adoption d'un régime juridique international équilibré en ce qui concerne les garanties devrait encourager les financements et en améliorer les conditions”.

 

Un financement moins coûteux et l’accès à des matériels d’équipement MAC modernes permettront aux parties impliquées dans les secteurs minier, agricole et de la construction d'optimiser leur productivité et leur rentabilité.

 

 

 

 

 

Portée du Protocole MAC

 

Le Protocole MAC s’applique à des certaines catégories spécifiques de matériels d’équipement MAC, telles que définies par les codes à six chiffres du Système harmonisé (“codes SH”). Celui-ci est administré par l’Organisation mondiale des douanes et est utilisé à l’échelle mondiale pour classer les marchandises aux fins des tarifs douaniers.

 

Le projet de Protocole classe les codes SH en trois Annexes:

  • Annexe 1 pour les codes SH couvrant le matériel minier
  • Annexe 2 pour les codes SH couvrant le matériel agricole
  • Annexe 3 pour les codes SH couvrant le matériel de construction

 

56 codes SH individuels sont énumérés dans le projet d’Annexes au Protocole MAC, qui représentent plus de 100 milliards de dollars de matériels d’équipement MAC échangés dans le monde chaque année. Ces codes SH ont été proposés par les Etats et le secteur privé lors de la négociation du Protocole MAC. Les codes SH énumérés dans les Annexes du Protocole MAC peuvent être modifiés selon les procédures prévues aux articles XXXV et XXXVI du traité.

 

 

 

 

Avantages économiques du Protocole MAC

 

Une évaluation économique du Protocole MAC (en anglais seulement) préparée par une équipe d’économistes indépendants a révélé que le Protocole MAC devrait avoir un impact positif de 23 milliards de dollars US sur le PIB dans les pays en développement et de 7 milliards de dollars US dans les pays développés, pour un impact total sur le PIB équivalent à 30 milliards de dollars US par an. On estime qu’au cours d’une période de dix ans, le Protocole pourrait accroître de 90 milliards de dollars US le stock de matériels d’équipement MAC dans les pays en développement. Etant donné que la portée de l’évaluation économique était limitée aux 63 Etats membres d’UNIDROIT, l’impact économique mondial réel sera probablement beaucoup plus élevé.

 

 

 

 

Historique

 

Travaux initiaux (2005-2006)

Lors de sa 84ème session (Rome, avril 2005), le Conseil de Direction d’UNIDROIT a recommandé à l'Assemblée Générale d'UNIDROIT d'inclure dans le Programme de travail 2006 – 2008 de l'Institut la préparation d'un quatrième Protocole à la Convention du Cap de 2001 portant sur des matériels d’équipement mobiles (le Protocole “MAC”). Lors de sa 59ème session (Rome, décembre 2005), l’Assemblée Générale d’UNIDROIT  a convenu d’inclure ce projet dans le Programme de travail de l’Institut.

 

Lors de la 85ème session en 2006, un document a été soumis au Conseil de Direction sur le Protocole MAC qui comprenait une annexe énumérant les catégories de matériels d’équipement miniers, agricoles et de construction qui pourraient être couverts par le Protocole.

 

Questionnaire et projet de texte (2007-2009)

Lors de la 86ème session, les résultats d’un questionnaire détaillé sur les questions relatives à l’élaboration du Protocole MAC ont été soumis au Conseil de Direction.

 

Un avant-projet de texte du Protocole a été soumis au Conseil de Direction lors de sa 88ème session en 2009. 10 Etats membres ont envoyé leurs commentaires (Allemagne, Australie, Autriche, Canada, Colombie, Etats-Unis d’Amérique, Finlande, Lettonie, Portugal et Roumanie). Le projet de Protocole a reçu un soutien particulier de la part de l’Allemagne et des Etats-Unis d'Amérique.

 

Consultations avec le secteur privé (2010-2012)

L’Allemagne et les Etats-Unis d'Amérique ont ensuite mené des consultations avec le secteur privé de leurs pays respectifs. L’Allemagne a d’abord contacté 50 parties prenantes puis organisé une réunion avec six d’entre elles. L’intérêt et le soutien au Protocole MAC ont été généraux. Le Département d’Etat des Etats-Unis d'Amérique a consulté l’Equipment Financing Association (qui représente plus de 600 sociétés) et rapporté des réponses positives. Les résultats de ces consultations ont été présentés lors de la 89ème session du Conseil de Direction en 2010. En 2011, des discussions ultérieures se sont tenues lors d’un forum présidé par M. Hans-Georg Bollweg dans le cadre du Colloque d’UNIDROIT sur l’investissement agricole.

 

Analyse économique et échanges sur diverses questions (2013-2014)

M. Heywood Fleisig, Directeur de Recherche, Center for the Economic Analysis of Law (CEAL), a préparé un document sur les avantages économiques potentiels du futur Protocole MAC qui a été soumis à la 92ème session du Conseil de Direction en 2013. Selon l’étude du CEAL, le Protocole MAC pourrait faciliter le financement d’environ 2000 milliards de dollars US en matériel d’équipement MAC et augmenterait le volume des ventes de tels matériels d’équipement d’environ 600 milliards de dollars US sur une période de cinq à sept ans.

 

Faisant partie des travaux préliminaires en vue d’établir la portée d’un éventuel quatrième protocole, deux réunions d’Echanges (Issues Dialogues) ont été organisées par le Département d’Etat des Etats-Unis d'Amérique et l’International Law Institute. Ces réunions ont eu lieu en novembre 2013 et janvier 2014 à Washington.

 

Ensuite, le National Law Center for the Inter-American Free Trade (NLCIFT) a présenté un rapport sur les avantages escomptés du futur Protocole MAC.

 

 

 

 

 

 Documents du Conseil de Direction

 

· C.D. (85) 7(c);
· C.D. (86) 8(d);
· C.D. (88) 3(c);
· C.D. (89) 4(c);
· C.D. (90) 4(c);
· C.D. (91) 4(c);
· C.D. (92) 5(b);
· C.D. (93) 4(b);
· C.D. (93) 4(b) add.;
· NLCIFT Report on Secured Financing for Mobile Equipment;
· C.D. (94) 5 (b);
· C.D. (95) 5;
· C.D. (96) 4;
· C.D. (97) 5;
· C.D. (98) 4.

 

 

 

 

Comité d’étude

 

Lors de sa 93ème session en 2014, le Conseil de Direction a constitué un Comité d’étude chargé d'élaborer un premier projet de Protocole MAC avant sa 95ème session. Présidé par M. Hans-Georg Bollweg, membre du Conseil de Direction d’UNIDROIT, le Comité était composé de cinq experts internationaux en droit des opérations garanties:

 

Michel DESCHAMPS
Associé, McCarthy Tetrault
Montréal, Canada

 

 

Professeur Charles MOONEY
Charles A. Heimbold Jr. Professeur de droit
Université de Pennsylvanie, Etats-Unis d’Amérique

 

 

Professeur Jean-François RIFFARD
Professeur, Université de Clermont-Ferrand
Clermont-Ferrand, France

 

 

Professeure Teresa RODRÍGUEZ DE LAS HERAS BALLELL
Professeure Associée en droit commercial
Université Carlos III de Madrid, Espagne

 

 

Professeur Benjamin VON BODUNGEN
Avocat, Bird & Bird LLP
Francfort, Allemagne

 

 

 

Première réunion du Comité d’étude sur un quatrième Protocole à la Convention du Cap portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement miniers, agricoles et de construction, Rome 15-17 décembre 2014

 

La première réunion du Comité d’étude a eu lieu au siège d’UNIDROIT à Rome du 15 au 17 décembre 2014 en présence de divers experts internationaux en droit des opérations garanties composant le Comité d’étude, ainsi que des observateurs de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et du National Law Center for Inter-American Free Trade. Le Comité d’étude a examiné diverses questions juridiques liées à la création du Protocole et la délimitation de sa portée, et a examiné un premier avant-projet du Protocole. Le Comité d’étude a également examiné la façon dont le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) pourrait être utilisé pour définir la portée du Protocole. Le Comité d’étude a fait des progrès dans la résolution des questions qui avaient été soulevées lors des deux Echanges (Issues Dialogues).

 

Liste de documents (anglais seulement)

 

UNIDROIT 2014 - Study 72K - SG1 - Doc. 1
Annotated Draft Agenda

 

UNIDROIT 2014 - Study 72K - SG1 - Doc. 2
Legal Analysis

 

UNIDROIT 2014 - Study 72K - SG1 - Doc. 3
Preliminary annotated first draft of a fourth protocol to the Cape Town Convention on matters specific to agricultural, construction and mining equipment (MAC Protocol)

 

UNIDROIT 2014 - Study 72K - SG1 - Doc. 4
Practical Issues

 

UNIDROIT 2015 - Study 72K - SG1 - Doc. 5
Report

 

 

 

Deuxième réunion du Comité d’étude sur le Protocole MAC

 

La deuxième réunion du Comité d’étude sur le Protocole MAC s'est tenue du 8 au 9 avril 2015 au siège d’UNIDROIT à Rome. Lors de cette réunion, le Comité d’étude a mis l’accent sur l’interaction entre le Protocole MAC et le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH), et a affiné davantage le texte de l’avant-projet de Protocole.

 

Liste de documents (anglais seulement)

 

UNIDROIT 2015 – Study 72K – SG2 – Doc. 1
Annotated Agenda

 

UNIDROIT 2015 – Study 72K – SG2 – Doc. 2
The Harmonized Commodity Description and Coding System

 

UNIDROIT 2015 – Study 72K – SG2 – Doc. 3
Descriptive summary of the preliminary list of HS codes for inclusion under the MAC Protocol

 

UNIDROIT 2015 – Study 72K – SG2 – Doc. 4
Legal Analysis

 

UNIDROIT 2015 – Study 72K – SG2 – Doc. 5
Second preliminary annotated draft Protocol

 

UNIDROIT 2015 – Study 72K – SG2 – Doc. 6
Report

 

UNIDROIT 2015 – Study 72K – SG2 – Doc. 7
Third preliminary annotated draft Protocol

 

 

 

Troisième réunion du Comité d’étude sur le Protocole MAC

 

La troisième réunion du Comité d’étude sur le Protocole MAC s’est tenue du 19 au 21 octobre 2015 au siège d’UNIDROIT à Rome. Outre la participation d’experts internationaux en droit des opérations garanties, la réunion a compté des observateurs de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), de la Société financière internationale (SFI) et de l’Organisation mondiale des douanes (OMD). Le Comité d’étude a progressé vers une solution des questions juridiques soulevées lors des réunions précédentes, en particulier sur le traitement des biens immeubles par destination et l’utilisation du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.

 

Liste de documents (anglais seulement)

 

UNIDROIT 2015 – Study 72K – SG3 – Doc. 1
Annotated Agenda

 

UNIDROIT 2015 – Study 72K – SG3 – Doc. 2
Issues Paper

 

UNIDROIT 2015 – Study 72K – SG3 – Doc. 3
Fourth preliminary annotated draft of a fourth protocol to the Cape Town Convention on matters specific to agricultural, construction and mining equipment (MAC Protocol)

 

UNIDROIT 2015 – Study 72K – SG3 – Doc. 4
Preliminary List

 

UNIDROIT 2015 – Study 72K – SG3 – Doc. 5
Report

 

 

 

Quatrième réunion du Comité d’étude sur le Protocole MAC

 

La quatrième réunion du Comité d'étude sur le Protocole MAC s’est tenue du 7 au 9 mars 2016 au siège d'UNIDROIT à Rome. Le Comité d'étude a examiné l'ensemble du texte du projet de Protocole et plusieurs questions juridiques en suspens, avec une attention particulière portée à i) la façon dont le Protocole devrait aborder les effets juridiques du matériel d'équipement MAC rattaché à des biens immobiliers, et (ii) comment le processus d'amendement  du Protocole devrait être affiné.

 

A l'issue de sa quatrième réunion, le Comité d'étude a décidé que l'avant-projet de Protocole était prêt à être soumis au Conseil de Direction avec la recommandation qu'un Comité d'experts gouvernementaux soit convoqué pour poursuivre l'examen du Protocole. Après la réunion, le Secrétariat a mis à jour les documents principaux afin de tenir compte des décisions prises par le Comité d'étude lors de sa quatrième réunion.

 

Liste de documents (anglais seulement)

 

UNIDROIT 2016 – Study 72K – SG4 – Doc. 1
Annotated Agenda

 

UNIDROIT 2016 – Study 72K – SG4 – Doc. 2
Issues Paper

 

UNIDROIT 2016 – Study 72K – SG4 – Doc. 3
5th Annotated Draft Protocol

 

UNIDROIT 2016 – Study 72K – SG4 – Doc. 4
Preliminary List of HS codes (March 2016)

 

UNIDROIT 2016 – Study 72K – SG4 – Doc. 5
Report

 

UNIDROIT 2016 – Study 72K – SG4 – Doc. 6
6th Annotated Draft Protocol

 

UNIDROIT 2016 – Study 72K – SG4 – Doc. 7
Preliminary List of HS codes
(May 2016)

 

UNIDROIT 2016 – Study 72K – SG4 – Doc. 8
Legal Analysis

 

 

 

 

 

Symposium 2016 pour les Etats membres d’UNIDROIT et les Etats parties à la Convention du Cap

 

En prévision de la première session du Comité d'experts gouvernementaux d'UNIDROIT chargé de l’élaboration d'un projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement agricoles, de construction et miniers à la Convention relative aux garanties internationales portant sur les matériels d'équipement mobiles (le “Protocole MAC”), UNIDROIT a invité ses Etats membres et les Etats parties à la Convention du Cap à participer à un symposium d'une demi-journée consacré à la discussion des aspects clés du projet. Le symposium s’est tenu au siège d'UNIDROIT à Rome le vendredi 2 décembre 2016.

 

Liste de documents (anglais seulement)

 

UNIDROIT 2016 – Etude 72K – PM1 – Doc. 1: Programme

 

UNIDROIT 2016 – Study 72K – PM1 – Presentation 1 - M Dubovec

 

UNIDROIT 2016 – Study 72K – PM1 – Presentation 2 – C Mooney

 

UNIDROIT 2016 – Study 72K – PM1 – Presentation 3 – A Veneziano

 

UNIDROIT 2016 – Study 72K – PM1 – Presentation 4 – T De Las Heras Ballell

 

UNIDROIT 2016 – Study 72K – PM1 – Presentation 5 – W Brydie-Watson

 

 

 

 

Première session du Comité d'experts gouvernementaux

 

Lors de sa 95ème session (18-20 mai 2016), le Conseil de Direction a examiné le projet de texte produit par le Comité d’étude et a décidé qu’il était suffisamment développé pour justifier la convocation d'un Comité d’experts gouvernementaux.

 

La première session du Comité d'experts gouvernementaux d'UNIDROIT chargé de l’élaboration d'un projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement agricoles, de construction et miniers à la Convention relative aux garanties internationales portant sur les matériels d’équipement mobiles (le “Protocole MAC”) a eu lieu au siège de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture à Rome dans la Salle Verte, du 20 au 24 mars 2017.

 

La session a réuni 126 représentants de 48 gouvernements (30 Etats membres d'UNIDROIT et 18 Etats non membres), six organisations régionales et intergouvernementales et quatre organisations internationales non gouvernementales.

 

Comité d'experts gouvernementaux, Première session (Rome, 20 - 24 mars 2017)

 

UNIDROIT 2016 - Etude 72K - CEG1 - Doc. 1
Ordre du jour provisoire annoté

 

UNIDROIT 2017 - Etude 72K - CEG1 - Doc. 2 corr.
Avant-projet de Protocole portant sur les   questions spécifiques aux matériels d’équipement agricoles, de construction et miniers à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles

 

UNIDROIT 2017 - Etude 72K - CEG1 - Doc. 3 corr.
Rapport explicatif de l’avant-projet de Protocole MAC

 

UNIDROIT 2016 - Etude 72K - CEG1 - Doc. 4
Analyse juridique

 

UNIDROIT 2017 - Etude 72K – CGE1 – Doc. 5
Tableau détaillant les codes du Système harmonisé que le Comité d’étude propose d’inclure dans les Annexes de l'avant-projet de Protocole MAC

 

UNIDROIT 2017 - Etude 72K - CEG1 - Doc. 6
Observations (présentées par le Groupe de la Banque mondiale)

 

UNIDROIT 2017 - Etude 72K - CEG1 - Doc.7
Observations (présentées par le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique)

 

UNIDROIT 2017 - Etude 72K - CEG1 - Doc. 8
Document de position du Groupe de travail MAC sur le projet de Protocole à la Convention du Cap portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement agricoles, de construction et miniers

 

UNIDROIT 2017 - Etude 72K - CEG1 - Doc. 9
Observations (présentées par le Gouvernement du Royaume-Uni)

 

UNIDROIT 2017 - Etude 72K - CEG1 - Doc. 10
Document de base (présenté par le Département du Commerce des Etats-Unis d’Amérique à la demande du Secrétariat   d’UNIDROIT)

 

UNIDROIT 2017 - Etude 72K - CEG1 - Doc. 11
Document de position (présenté par le Gouvernement du Japon)

 

UNIDROIT 2017 - Etude 72K - CEG1 – Doc. 12
Observations (présentées par le Gouvernement de l’Afrique du Sud)

 

UNIDROIT 2017 - Etude 72K - CEG1 – W.P. 1
Ordre du jour provisoire

 

UNIDROIT 2017 - Etude 72K - CEG1 – W.P. 2
Rapport journalier du 20 mars 2017

 

UNIDROIT 2017 - Etude 72K - CEG1 – W.P. 3
Proposition des Etats-Unis d'Amérique

 

UNIDROIT 2017 - Etude 72K - CEG1 – W.P. 4
Rapport journalier du 21 mars 2017

 

UNIDROIT 2017 - Etude 72K - CEG1 – W.P. 5
Proposition de la Chine

 

UNIDROIT 2017 - Etude 72K - CEG1 – W.P. 6
Rapport journalier du 22 mars 2017

 

UNIDROIT 2017 - Etude 72K - CEG1 – W.P. 7
Rapport du Comité de rédaction

 

UNIDROIT 2017 - Etude 72K - CEG1 – W.P. 8
Rapport journalier du 23 mars 2017

 

UNIDROIT 2017 - Etude 72K - CEG1 – W.P. 9
Rapport journalier du 24 mars 2017

 

UNIDROIT 2017 - Etude 72K - CEG1 – Rapport
Rapport

 

 

 

 

 

Deuxième session du Comité d'experts gouvernementaux

   

La deuxième session du Comité d'experts gouvernementaux d'UNIDROIT pour l'élaboration d'un projet de Protocole à la Convention portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement agricoles, de construction et miniers à la Convention relative aux garanties internationales portant sur les matériels d’équipement mobiles (le "Protocole MAC") s'est tenue au siège de l’Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture à Rome dans la Salle Verte, du 2 au 6 octobre 2017. 120 représentants de 51 gouvernements (33 Etats membres d'UNIDROIT et 18 Etats non membres), cinq organisations régionales et intergouvernementales et cinq organisations internationales non gouvernementales s’étaient inscrites pour participer à la session.

 

Le rapport de la réunion, qui comprend des informations sur les délibérations du Comité relatives à chaque article, le rapport du Comité de rédaction, le texte modifié de l'avant-projet de Protocole et la liste des participants est disponible ici.

 

A la fin de la session, le Comité a décidé que l'avant-projet de Protocole MAC était suffisamment avancé pour recommander au Conseil de Direction  d'UNIDROIT qu'une Conférence diplomatique soit convoquée pour finaliser et adopter le Protocole. 

 

 Comité d'experts gouvernementaux, Deuxième session (Rome, 2 - 6 octobre 2017)

 

· UNIDROIT 2017 - Etude 72K – CEG2 - Doc. 1:
  Ordre du jour provisoire annoté.

 

· UNIDROIT 2017 - Etude 72K – CEG2 - Doc. 2:
  Texte révisé de l’avant-projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux
  matériels d’équipement agricoles, de construction et   miniers à la Convention relative
  aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles.

 

· UNIDROIT 2017 - Etude 72K – CEG2 - Doc. 3:
  Rapport explicatif de l’avant-projet de Protocole MAC.

 

· UNIDROIT 2017 - Etude 72K – CEG2 - Doc. 4:
  Analyse juridique.

 

· UNIDROIT 2017 - Etude 72K – CEG2 - Doc. 5:
  Tableau détaillant les codes du Système harmonisé proposés pour être inclus dans les
  Annexes à l'avant-projet de Protocole MAC.

 

· UNIDROIT 2017 - Etude 72K – CEG2 - Doc. 6:
  Edition de 2017 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises
  (système SH).

 

· UNIDROIT 2017 - Etude 72K – CEG2 - Doc. 7:
  Observations (présentées par le Gouvernement de la République de Sierra Leone).

 

· UNIDROIT 2017 - Etude 72K – CEG2 - Doc. 8:
  Observations (présentées par le Saint-Siège).

 

· UNIDROIT 2017 - Etude 72K – CEG2 - Doc. 9:
  Observations (présentées par le Groupe de la Banque mondiale).

 

· UNIDROIT 2017 - Etude 72K - CEG2 - Doc. 10:
  Observations (soumises par le Département d’Etat des Etats-Unis d’Amérique)

 

· UNIDROIT 2017 - Etude 72K - CEG2 - Doc. 11:
  Conclusions (préparées par le Président du Groupe de travail IWGRC et approuvées
  par le Groupe)

 

· UNIDROIT 2017 - Etude 72K - CEG2 - Doc. 12:
  Observations (présentées par la République d’Afrique du Sud)

 

· UNIDROIT 2017 - Etude 72K - CEG2 - Doc. 13:
  Observations (présentées par le Gouvernement de la République de Soudan)

 

· UNIDROIT 2017 - Etude 72K – CEG2 – Doc. 14:
  Observations (présentées par le Royaume-Uni)

 

· UNIDROIT 2017 - Etude 72K – CEG2 – Doc. 15:
  Observations (présentées par le Japon)

 

· UNIDROIT 2017 - Etude 72K – CEG2 – Doc. 16:
  Evaluation économique préliminaire (préparée par Warwick Economics and Associates)

 

· UNIDROIT 2017 - Etude 72K – CEG2 – Doc. 17:
  Observations (présentées par le Gouvernement de la République populaire de Chine)

 

· UNIDROIT 2017 - Etude 72K – CEG2 – W.P. 1:
  Ordre du jour provisoire.

 

· UNIDROIT 2017 - Etude 72K – CEG2 – W.P. 4 rév.:
  Rapport journalier du 2 octobre 2017

 

· UNIDROIT 2017 - Etude 72K – CEG2 – W.P. 6:
  Rapport journalier du 3 octobre 2017

 

· UNIDROIT 2017 - Etude 72K – CEG2 – W.P. 11:
  Rapport journalier du 4 octobre 2017

 

· UNIDROIT 2017 - Etude 72K – CEG2 – W.P. 13:
  Rapport journalier du 5 octobre 2017

 

· UNIDROIT 2017 - Etude 72K – CEG2 – W.P. 14:
  Rapport journalier du 6 octobre 2017

 

· UNIDROIT - Organisation of the second session.
  Presentation by Mr William Brydie-Watson, Legal Officer, UNIDROIT (en anglais seulement).

 

· Report of the Intersessional Working Group on Registration Criteria.
  Presentation by Mr Ole Böger, Hanseatic, Court of Appeal in Bremen, Germany
  (en anglais seulement).

 

· Introduction of the HS System: the draft MAC Protocol context.
  Presentation by Mr Marek Dubovec, National Law Center For Inter-American Free Trade
  (en anglais seulement).

 

· An Economic Assessment of the Fourth Protocol to the Convention on International
  Interests on Mobile Equipment on Matters Specific to Agricultural, Construction and
  Mining Equipment (the MAC Protocol).

  A Preliminary Report by Warwick Economics and Associates (en anglais seulement).

 

· UNIDROIT 2017 - Etude 72K – CEG2 – Rapport:
  Rapport

 

 

  

 

logo01

 

Conférence diplomatique

 

Lors de sa 97ème session (Rome, 2 – 4 mai 2018), le Conseil de Direction d’UNIDROIT a approuvé la convocation d’une Conférence diplomatique en 2019 pour l’adoption du Protocole MAC. La Conférence diplomatique s’est tenue à Pretoria, Afrique du Sud, du 11 novembre au 22 novembre 2019. Plus de 150 délégués de 42 Etats, 1 organisation régionale d’intégration économique, 3 organisations intergouvernementales, 4 organisations internationales non-gouvernementales et 1 conseiller technique ont participé à la Conférence diplomatique.

 

Etats ayant participé à la Conférence diplomatique sur le Protocole MAC

200804 map02 

Quatre Etats (la République du Congo, la République de Gambie, République fédérale du Nigeria et la République du Paraguay) ont signé le traité d’adoption. Le 22 novembre, lors de la cérémonie de signature, 20 autres Etats ont exprimé leur soutien au traité et beaucoup ont déclaré leur intention d’engager des procédures nationales pour signer l’instrument. Pour remercier la République d’Afrique du Sud d’avoir accueilli la Conférence diplomatique, le Protocole MAC sera également connu sous le nom de “Protocole de Pretoria”.

 

La documentation suivante pour la Conférence diplomatique a été publiée:

 

DCME-MAC - Doc. 1
Ordre du jour provisoire

 

DCME-MAC - Doc. 2
Règlement intérieur provisoire

 

DCME-MAC - Doc. 3
Projet de Protocole MAC
(tel que préparé par le Comité d’experts gouvernementaux et approuvé par le Conseil de Direction)

 

DCME-MAC – Doc. 4
Rapport explicatif du projet de Protocole

 

DCME-MAC – Doc. 5
Analyse juridique

 

DCME-MAC – Doc. 5 corr.
Analyse juridique – Appendices (anglais seulement)

 

DCME-MAC – Doc. 6
Codes du Système harmonisé proposés pour l’ajout aux Annexes du Protocole.

 

DCME-MAC – Doc. 7
Présentation de la Convention du Cap et du projet de Protocole MAC

 

DCME-MAC – Doc. 8
Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles

 

DCME-MAC – Doc. 9
Observations préliminaires sur le projet de Protocole MAC
(soumises par la République populaire de Chine)

 

DCME-MAC – Doc. 10
Observations sur le projet de Protocole MAC
(soumises par les Etats-Unis d’Amérique)

 

DCME-MAC – Doc. 11
Observations sur le projet de Protocole MAC
(soumises par le Gouvernement du Japon)

 

DCME-MAC – Doc. 12
Observations sur le projet de Protocole MAC
(présentées par l’Allemagne) 

 

DCME-MAC – Doc. 13
Observations sur le projet de Protocole MAC
(soumises par le Canada)

 

DCME-MAC – Doc. 14
Observations sur le projet de Protocole MAC
(soumises par le Gouvernement du Royaume-Uni)

 

DCME-MAC – Doc. 15
Observations sur le projet de Protocole MAC
(présentées par le Groupe de travail MAC)

 

DCME-MAC – Doc. 16
Analyse des propositions de codes SH additionnels reçues dans des observations sur le projet de Protocole MAC
(préparée par le Secrétariat d’UNIDROIT)

 

 

 

Consultations

 

Pendant la négociation du Protocole MAC, le Secrétariat a mené des consultations approfondies par le biais de canaux bilatéraux, régionaux et multilatéraux. Les objectifs de ces consultations étaient les suivants: i) informer les Etats sur le fonctionnement juridique du Protocole MAC et les avantages économiques prévus; ii) encourager les Etats à participer à la Conférence diplomatique du Protocole MAC et à envisager de signer l’instrument; et iii) recueillir des informations sur les projets de dispositions et les questions juridiques en suspens. En 2018 et 2019, dans le cadre de la préparation de la Conférence diplomatique, UNIDROIT a organisé 32 consultations bilatérales, régionales et internationales sur le Protocole MAC.

 

Consultations Protocole MAC 2018 – 2019

 

Consultations bilatérales

  1. Papouasie Nouvelle Guinée (Port Moresby, APEC février 2018)
  2. Mexique (Mexico, mars 2018)
  3. Royaume-Uni (Londres, mars 2018)
  4. Afrique du Sud (Johannesburg, juin 2018 et Pretoria, septembre 2019)
  5. Indonésie (Jakarta, APEC juillet 2018)
  6. Japon (Tokyo, août 2018)
  7. Australie (Canberra et Melbourne, septembre 2018)
  8. Chili (Santiago, novembre 2018, février 2019 et juin 2019)
  9. Espagne (Madrid, novembre 2018 et mai 2019)
  10. Pérou (Lima, novembre 2018)
  11. Etats-Unis d’Amérique (Washington DC, novembre 2018)
  12. Irlande (Dublin, janvier 2019)
  13. France (Paris, janvier 2019)
  14. Colombie (Bogota, mars 2019)
  15. Canada (Montréal, avril 2019)
  16. Brésil (Brasilia, juillet 2019)
  17. Chine (Beijing, juillet 2019)
  18. Ile Maurice (septembre 2019)

 

Consultations régionales

  1. Asie-Pacifique et Amérique latine (Mexico, APEC/SFI, mars 2018)
  2. Amérique latine (Asuncion, Paraguay, juin 2018)
  3. Amérique latine (Sao Paolo, Brésil, août 2019, 8 Etats)
  4. Asie-Pacifique (Puerto Varas, Chili, Comité économique APEC, août 2019, 21 membres APEC)
  5. Europe (Bruxelles, Belgique, Atelier Union européenne, octobre 2019, 27 Etats membres de l’UE)
  6. Afrique (Nairobi, Kenya, octobre 2019)

 

Consultations internationales

  1. Etats membres de l’Union européenne (Oxford, Royaume-Uni, septembre 2018, 19 Etats)
  2. Etats membres de l’Union européenne (Londres, Royaume-Uni, septembre 2019, 18 Etats)
  3. Etats membres de l’Union européenne (Rome, Italie, octobre 2019, 34 Etats)