D

DÉCLARATIONS DÉPOSÉES PAR LE ROYAUME DE SUÈDE EN VERTU DU PROTOCOLE FERROVIAIRE AU MOMENT DU DÉPÔT DE SON INSTRUMENT DE RATIFICATION

DÉCLARATIONS DÉPOSÉES PAR LE ROYAUME DE SUÈDE EN VERTU DU PROTOCOLE FERROVIAIRE
AU MOMENT DU DÉPÔT DE SON INSTRUMENT DE RATIFICATION

 

Déclaration en vertu de l’article XXVII(1)
Le Gouvernement du Royaume de Suède déclare que la Suède appliquera l’article X.