UNIDROIT a le plaisir d’annoncer la publication de l’ouvrage intitulé Economic Evaluation of International Commercial Law Reform: Framework and Guide, désormais accessible au public en ligne, accompagné du modèle d’utilisation et des études de cas élaborés pour faciliter et tester son application.
Cette publication est l’aboutissement de cinq années de travaux menés sous l’égide du Cape Town Convention Academic Project (CTCAP), une initiative conjointe de l’Université de Cambridge et d’UNIDROIT, dont le Groupe de travail aéronautique est le parrain fondateur. Le projet a également bénéficié du soutien de la Fondation d’UNIDROIT. Le Cadre et le Guide sont le fruit d’un vaste processus collaboratif comprenant douze ateliers, une consultation publique et de nombreuses réunions intersessions, s’appuyant sur l’expertise de spécialistes en droit et en économie issus d’universités, d’organisations intergouvernementales, de banques internationales de développement et du secteur privé.
L’ouvrage intitulé Economic Evaluation of International Commercial Law Reform: Framework and Guide apporte une contribution importante au renforcement des fondements analytiques de la réforme du droit du commerce international. Il propose une approche structurée permettant de mesurer et de quantifier, sur une base ex ante, l’impact économique potentiel des réformes juridiques, favorisant ainsi une prise de décision plus éclairée de la part des organisations internationales, régionales et nationales qui mènent de telles initiatives.
Au cœur de cette publication se trouve un Cadre fondé sur une formule comprenant cinq facteurs clés, chacun étant conçu pour rendre compte d’une dimension distincte de l’impact économique: l’impact direct (facteur A), l’impact sur les réseaux (facteur B), l’impact systémique (facteur C), l’application effective (facteur D) et les coûts de transition (facteur E). Le Guide complète ce cadre en fournissant des orientations pratiques sur son application, notamment une méthodologie reposant en grande partie sur des comparaisons fondées sur des valeurs de référence. Le Cadre et le Guide offrent aux décideurs politiques un outil structuré permettant d’analyser l’influence potentielle des réformes juridiques sur les résultats économiques et de comparer différents scénarios de réforme.
Le lancement
La publication a été officiellement présentée le 29 mai 2026 lors d’un événement parallèle à la 107ème session du Conseil de Direction d’UNIDROIT, qui s’est déroulé à la fois en présentiel au siège d’UNIDROIT à Rome et en ligne. Cet événement a suscité un vif intérêt et a réuni des membres du Conseil de Direction ainsi que des représentants d’institutions financières et de développement internationales de premier plan afin de discuter de l’application pratique du Cadre et du Guide, ainsi que de leur contribution à la réforme du droit. Au cours de cet événement, les membres du Conseil de Direction ont salué l’effort considérable consacré à l’élaboration de ce projet et ont accueilli favorablement cette publication, qu’ils ont qualifiée de contribution précieuse dans ce domaine.
La cérémonie de lancement s’est ouverte par une allocution liminaire du Professeur Ignacio Tirado, Secrétaire Général d’UNIDROIT, qui s’est également exprimé au nom des deux autres Directeurs du CTCAP, la Professeure Louise Gullifer (Présidente du Conseil de la Faculté de droit de l’Université de Cambridge) et le Professeur Jeffrey Wool (Secrétaire Général du Groupe de travail aéronautique). Le Professeur Tirado a présenté le projet et souligné l’importance de cette publication pour la réforme du droit du commerce international ainsi que pour les travaux plus généraux des organisations internationales de normalisation. Il a insisté sur l’importance des approches fondées sur des données factuelles en matière de réforme législative et sur l’effort de collaboration qui a sous-tendu l’élaboration du Cadre et du Guide.
Au cours de cette session, des exposés ont été présentés par Mme Theodora Kostoula (Conseillère juridique et Cheffe de projet à UNIDROIT), ainsi que par le Professeur Jordi Paniagua (Professeur d’économie à l’Université de Valence), qui a contribué au projet en tant que consultant économique et membre du Groupe d’experts. Mme Kostoula a présenté les objectifs, la méthodologie et la structure de la publication, en expliquant comment le Cadre avait été conçu pour aider les décideurs politiques et les responsables de réformes à évaluer, sur une base ex ante, l’impact économique potentiel des réformes du droit du commerce international, en particulier lorsque les données empiriques restent limitées ou indisponibles. Le Professeur Paniagua s’est concentré sur l’application pratique du Cadre et du Guide. S’appuyant sur les études de cas élaborées dans le cadre du projet, il a démontré comment la méthodologie peut être utilisée pour évaluer les propositions de réforme et comparer différents scénarios de réforme grâce à un processus analytique structuré et transparent.
Le lancement a également donné lieu à une table ronde de haut niveau réunissant des experts issus des principales institutions financières et de développement internationales. Parmi les participants figuraient Mme Catherine Bridge Zoller (Conseillère juridique principale, équipe chargée de la transition juridique, à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), M. Varun Eknath (Spécialiste du développement du secteur privé, indicateurs politiques, Groupe de la Banque mondiale), M. Andrew Myburgh (Économiste principal, Société financière internationale, Groupe de la Banque mondiale) et Mme Christina Pak (Conseillère juridique adjointe, réforme juridique et politique, Banque asiatique de développement). Le Professeur Jeffrey Wool a également pris part à la discussion.
La table ronde s’est concentrée sur la pertinence pratique du Cadre et du Guide en tant que méthodologie structurée permettant d’évaluer l’impact économique potentiel des réformes du droit du commerce international avant leur adoption et leur mise en œuvre. Les intervenants ont souligné l’importance croissante d’une élaboration des politiques fondée sur des données factuelles et la nécessité d’étayer les réformes législatives par une analyse économique solide. La discussion a porté sur les défis liés à l’évaluation des effets économiques des réformes juridiques dans des contextes juridiques et économiques variés, ainsi que sur la contribution que le Cadre et le Guide peuvent apporter à une prise de décision mieux éclairée, favorisant ainsi les investissements et la réalisation des objectifs politiques.
Une attention particulière a été accordée aux aspects innovants du Cadre et du Guide, notamment la formule et les facteurs du Cadre, le critère de référence et le niveau de certitude, ainsi qu’aux défis pratiques et aux opportunités liés à leur application. Le Professeur Wool a souligné l’importance de l’évaluation ex ante pour permettre aux décideurs politiques et aux parties prenantes de mieux comprendre la mise en œuvre attendue des réformes législatives et de prendre des décisions plus éclairées.
L’événement a été suivi d’une séance de questions-réponses, au cours de laquelle les participants ont échangé avec les intervenants sur l’application pratique du Cadre et son utilisation potentielle par les gouvernements, les organisations internationales, les banques de développement et les autres parties prenantes impliquées dans des initiatives de réforme législative. La discussion a mis en évidence la grande pertinence de cette publication et sa contribution potentielle à des processus de réforme mieux informés, plus transparents et plus efficaces. La séance s’est conclue par des félicitations adressées à l’équipe du projet et par une reconnaissance envers les nombreux experts dont les contributions ont rendu cette publication possible.
