Projet de Loi type CNUDCI/UNIDROIT sur les récépissés d’entrepôt examiné par le Groupe de travail I de la CNUDCI

Du 25 au 29 septembre 2023, le projet de Loi type CNUDCI/UNIDROIT sur les récépissés d’entrepôt a été examiné pendant cinq jours consécutifs par les délégués et observateurs du Groupe de travail I de la CNUDCI à Vienne. UNIDROIT était représenté au sein du Groupe de travail par Philine Wehling, Fonctionnaire, qui a fourni des informations sur le processus et les considérations lors de la préparation du projet de texte de Loi type par le Groupe de travail d’UNIDROIT au cours de la période 2020-2022.

 

Les délégués et les observateurs ont exprimé leur appréciation du texte préparé par le Groupe de travail d’UNIDROIT et ont discuté du texte article par article. Lors d’une prochaine étape, le Secrétariat de la CNUDCI intégrera le résultat des discussions dans le texte de la Loi type, avant que le texte ne soit à nouveau soumis au Groupe de travail I pour examen lors de sa prochaine réunion en février 2024 à New York.

 

La Loi type a pour objet d’aider les États à élaborer une loi moderne sur les récépissés d’entrepôt qui permette l’émission et le transfert de récépissés tant électroniques que sur papier. La Loi type se veut un instrument utile pour les États qui n’ont pas de lois sur les récépissés d’entrepôt, ainsi qu’aux États qui ont déjà de telles lois mais qui souhaitent les moderniser, par exemple pour permettre l’utilisation de récépissés d’entrepôt électroniques.

 

De plus amples informations sur le projet conjoint et sur l’élaboration du projet de Loi type sont disponibles à l’adresse suivante: https://www.unidroit.org/fr/travaux-en-cours/loi-type-recepisses-dentrepot/.

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