PROTOCOLE AERONAUTIQUE A LA CONVENTION DU CAP – ADHESION DE LA REPUBLIQUE DU COSTA RICA

Le 8 août 2018, UNIDROIT a accepté l’instrument du Costa Rica d’adhésion au Protocole aéronautique à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles. La Convention et le Protocole aéronautique entreront formellement en vigueur pour la République du Costa Rica le 1er décembre 2018.

Pour plus de détails concernant la Convention du Cap, voir la page “Fonctions de Dépositaire d’UNIDROIT” (Convention du Cap).

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