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DÉCLARATIONS DÉPOSÉES PAR LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO EN VERTU DU PROTOCOLE MAC AU MOMENT DU DÉPÔT DE SON INSTRUMENT D’ADHÉSION

DÉCLARATIONS

DÉPOSÉES PAR LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO EN VERTU DU PROTOCOLE MAC AU MOMENT DU DÉPÔT DE SON INSTRUMENT D’ADHÉSION

 

Déclaration au titre de l’article VII(2)

 La République démocratique du Congo déclare qu’elle appliquera l’article VII, Variante A, dans son intégralité, en ce qui concerne les garanties internationales portant sur des matériels d’équipement rattachés à un bien immobilier qui est situé en République démocratique du Congo.

 

Déclaration au titre de l’article XXVIII(1) relative à l’article VI

La République démocratique du Congo déclare qu’elle appliquera l’article VI.

 

Déclaration au titre de l’article XXVIII(1) relative à l’article XI

La République démocratique du Congo déclare qu’elle appliquera l’article XI.

 

Déclaration au titre de l’article XXVIII(2) relative à l’article IX prévoyant l’application de l’article IX dans son intégralité

La République démocratique du Congo déclare qu’elle appliquera l’article IX dans son intégralité et que le nombre de jours aux fins des délais prévus à l’article IX(2), sera, en ce qui concerne les voies de recours prévues à l’article 13, paragraphe 1, alinéas a), b), c), d) et e) de la Convention (conservation du bien et de sa valeur; possession, contrôle ou garde du bien; immobilisation du bien; la location ou la gestion du bien et de ses produits; vente et affectation des produits de la vente), de dix (10) jours calendaires pour la procédure judiciaire dans le cadre des voies de recours prévues à l’article 13, paragraphe 1, alinéas a) à c), et de trente (30) jours calendaires pour la procédure judiciaire en ce qui concerne l’exercice des voies de recours prévues à l’article 13, paragraphe 1, alinéas d) et e).

 

Déclaration au titre de l’article XXVIII(3) prévoyant l’application de l’article X dans son intégralité à tous les types de procédures d’insolvabilité

La République démocratique du Congo déclare qu’elle appliquera l’article X dans son intégralité à tous les types de procédures d’insolvabilité et que le délai d’attente aux fins de l’article X sera de trente (30) jours calendaires.

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Déclarations déposées par la République démocratique du Congo en vertu de la Convention du Cap