Le Projet académique de la Convention du Cap (CTCAP) a tenu sa quinzième Conférence annuelle les 23 et 24 septembre 2026 au Robinson College, à Cambridge. Cette conférence s’est déroulée au cours d’une année marquante: le Centenaire d’UNIDROIT et le 25ème anniversaire de la Convention du Cap. Elle a réuni 81 experts présents sur place et 33 participants en ligne autour d’un programme interdisciplinaire consacré à la Convention et à la géopolitique, s’appuyant sur le droit international, les relations internationales, l’économie et la théorie des jeux.
Le Projet académique de la Convention du Cap est une initiative conjointe d’UNIDROIT et de la Faculté de droit de l’Université de Cambridge, sous l’égide du Centre for Corporate and Commercial Law (3CL). Le Groupe de travail aéronautique est le sponsor fondateur du projet. La conférence de cette année a été parrainée par Gibson Dunn, RNC Legal, Holland & Knight, Blakes et Clifford Chance.
Le Professeur Ignacio Tirado, Secrétaire Général d’UNIDROIT, a ouvert la conférence par un discours liminaire consacré au Centenaire de l’Institut. Il a retracé son évolution, depuis son statut de groupe de réflexion juridique à l’époque de la Société des Nations jusqu’à celui d’organisation intergouvernementale comptant 65 États membres, dont le champ d’action couvre désormais la plupart des domaines du droit privé. Revenant sur le mandat d’UNIDROIT, il a fait valoir que la modernisation du droit privé devait constituer l’objectif premier, l’harmonisation venant ensuite. Les instruments négociés conjointement par les gouvernements, le secteur privé et des experts issus de différentes traditions juridiques constituent une meilleure voie que la simple reproduction des législations étrangères. Dans son intervention, le Professeur Jan Klabbers (Université de Cambridge) a replacé UNIDROIT dans la longue tradition des organisations internationales créées pour soutenir les échanges et le commerce.
La première journée a rendu hommage à feu Sir Roy Goode, dont la contribution à la Convention du Cap et au droit du commerce international a constitué un thème récurrent tout au long de la conférence. Plutôt qu’une série de souvenirs personnels, la séance a donné lieu à un hommage de fond. Le Professeur Jeffrey Wool (Groupe de travail aéronautique) a examiné le Commentaire officiel de Sir Roy sur la Convention, et M. Orfeas Chasapis-Tassinis (Université de Cambridge), le Professeur Ignacio Tirado (UNIDROIT) et la Professeure Louise Gullifer (Université de Cambridge) ont apporté leurs commentaires. Les intervenants ont souligné l’autorité dont jouit ce Commentaire auprès des tribunaux et des praticiens du monde entier, la rigueur et l’indépendance d’esprit dont Sir Roy a fait preuve dans son élaboration, ainsi que ses plus de cinquante années de collaboration avec UNIDROIT. Les participants se sont ensuite penchés sur la manière dont une telle interprétation faisant autorité de la Convention pourrait être préservée à l’avenir. La séance s’est terminée par une minute de silence à la mémoire de Sir Roy. Lors du dîner de la conférence organisé au Selwyn College ce soir-là, le Professeur Charles Mooney (Carey Law School de l’Université de Pennsylvanie) a prononcé un discours rendant hommage à la vie et à la contribution de Sir Roy Goode.
L’après-midi a été consacrée à la question de savoir pourquoi les États se conforment ou non à la Convention une fois qu’ils l’ont ratifiée. Le Professeur Tomer Broude (Université hébraïque de Jérusalem) a établi une distinction entre la conformité, la mise en œuvre et l’application. Il a remarqué que la Convention exige la conformité mais ne prescrit pas la manière dont elle doit être mise en œuvre, ce qui confère un rôle décisif aux tribunaux et aux autorités nationales. Mme Theresa Squatrito (London School of Economics and Political Science) a apporté un éclairage sous l’angle des relations internationales. Elle a identifié les incitations, la réputation, la légitimité perçue et la capacité de l’État comme des facteurs qui déterminent la conformité de la Convention, et a souligné que tout manquement n’est pas nécessairement un choix délibéré. Le Professeur Jan Klabbers (Université de Cambridge) a examiné comment les États limitent ou renforcent l’effet de leurs obligations conventionnelles. Il a cité le Commentaire officiel comme un exemple d’autorité épistémique susceptible de renforcer l’effet d’un traité dans la pratique.
La première journée s’est conclue par une session consacrée à une future Loi type sur la procédure, un projet qui sera prochainement entrepris par UNIDROIT et le Groupe de travail aéronautique. M. Kenneth Gray (Norton Rose Fulbright) a expliqué que la Convention laisse l’exercice de ses voies de recours à la compétence du droit sur la procédure national. De nombreux États contractants ne disposent pas des procédures nécessaires ou présentent des lacunes similaires dans celles-ci, auxquelles une loi type commune pourrait remédier. S’exprimant dans une perspective latino-américaine, M. Ken Basch (Basch & Rameh) a illustré à quel point les tribunaux de droit civil peuvent être peu familiarisés avec des voies de recours telles que la reprise de possession extrajudiciaire et les délais fixes prévus par la Convention. Il a fait valoir qu’une loi type accompagnée de commentaires pourrait contribuer à les démystifier. L’expérience des IDERA au Brésil et en Argentine a été citée comme preuve que de tels mécanismes peuvent bien fonctionner dans les juridictions de droit civil.
La deuxième journée s’est ouverte par la présentation du Guide du cadre d’évaluation économique de la réforme du droit commercial international, fruit de plus d’une décennie de recherches menées par le Projet académique de la Convention du Cap. Mme Theodora Kostoula (UNIDROIT) a expliqué que ces instruments fournissent une méthodologie structurée permettant d’évaluer l’impact économique probable d’une réforme du droit privé avant son adoption. Les réformes sont notées par rapport à une réforme existante comparable, et le niveau de certitude du résultat est indiqué à côté de la note. Les Professeurs Felix Steffek et Simon Deakin (tous deux de l’Université de Cambridge) ont salué le Guide comme une contribution importante. Ils ont souligné le rôle que l’intelligence artificielle et la recherche empirique, notamment le travail de terrain, pourraient jouer dans son application. M. Satoru Koyama (Association japonaise des fabricants d’équipements de construction) a montré comment la quantification des avantages potentiels du Protocole MAC pour les exportations japonaises avait contribué à rallier les dirigeants du secteur et les décideurs politiques en faveur de la ratification. M. Andrew Myburgh (Banque mondiale) a souligné l’importance d’une méthodologie crédible pour justifier une réforme du droit commercial.
La Professeure Dan Yu (Université de sciences politiques et de droit de Chine orientale) a présenté un article rédigé en collaboration avec le Professeur Kai Xiao sur l’application de la Convention du Cap en Chine. Elle a expliqué que les déclarations faites par la Chine lors de la ratification reflétaient sa situation économique et juridique de l’époque. Depuis lors, la Chine est devenue un constructeur aéronautique et une source de financement du secteur aéronautique, et a modernisé sa législation sur les opérations garanties. Elle a fait valoir que cela offrait aujourd’hui une occasion de réexaminer les déclarations et les règles d’application de la Chine, et que les institutions universitaires pourraient contribuer à combler le fossé entre le secteur privé et les pouvoirs publics. Dans ses commentaires, le Professeur Jeffrey Wool a replacé l’engagement de la Chine envers la Convention dans son contexte historique. Il a souligné l’importance pratique de procédures claires pour les voies de recours prévues par la Convention.
La dernière session a ouvert de nouvelles perspectives pour le Projet académique de la Convention du Cap en appliquant la théorie des jeux à la Convention du Cap. M. Rob Cowan (Aviareto) et le Professeur Jeffrey Wool ont modélisé l’interaction entre les investisseurs et les gouvernements, ainsi que la concurrence entre les États pour obtenir des capitaux limités. Ils ont montré comment la transparence, telle que celle fournie par l’indice de conformité de la Convention du Cap, et des engagements crédibles de la part des gouvernements pourraient conduire à un résultat profitable à toutes les parties: une conformité totale associée à des coûts de financement réduits. Dans ses commentaires, M. Ruohan Qin (Université de Cambridge) a suggéré que les jeux de confiance pourraient offrir une autre façon de modéliser la relation entre les investisseurs et les gouvernements, ouvrant ainsi de nouvelles pistes pour de futures recherches.
Les documents de la conférence seront publiés sous forme d’actes en libre accès sur le site web du Projet académique de la Convention du Cap. Le programme de l’événement est disponible ici (en anglais). Pour en savoir davantage sur le Projet académique de la Convention du Cap et ses activités, voir: www.ctcap.org.
