UNIDROIT a le plaisir d’annoncer qu’une proposition de projet conjoint HCCH-UNIDROIT a reçu le soutien du Conseil sur les affaires générales et la politique de la HCCH le 10 mars 2023.
Ce soutien donne mandat au Bureau Permanent d’examiner, conjointement avec le Secrétariat d’UNIDROIT l’opportunité de disposer d’une orientation coordonnée et la possibilité d’élaborer un cadre normatif sur la loi applicable aux détentions et transferts transfrontières d’actifs numériques et de jetons, couvrant les aspects pertinents de droit privé, par le biais du Projet HCCH-UNIDROIT sur les actifs numériques et les jetons.
La proposition de projet conjoint sera soumise à l’examen du Conseil de Direction d’UNIDROIT lors de sa prochaine session, qui se tiendra du 10 au 12 mai 2023. Si le Conseil de Direction l’approuve, le projet commencera immédiatement avec une première phase allant jusqu’en mars 2024.
Parmi les questions à examiner dans la première phase du projet figurent la loi applicable en l’absence d’un choix explicite de loi par les parties; la protection des parties faibles dans les transactions relatives aux actifs numériques et aux jetons; les facteurs de rattachement qui auraient un impact sur la loi applicable aux détentions et aux transferts transfrontaliers d’actifs numériques et de jetons; et la loi applicable aux actifs liés.
La proposition complète est disponible ici