L’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) et l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) ont le plaisir d’annoncer que la société cotée canadienne Information Services Corporation (ISC) est devenue, via une filiale à 100 %, propriétaire de Regulis S.A., conservateur désigné pour le Protocole ferroviaire de Luxembourg.
Ce transfert de propriété fait suite au résultat positif de la 11e session de la Commission préparatoire pour l’établissement du Registre international du matériel roulant ferroviaire en vertu du Protocole ferroviaire de Luxembourg, qui a approuvé le transfert de contrôle du groupe international de communication et de technologie SITA (SITA BV) à ISC le 29 novembre 2022 à Rome.
Dans leurs déclarations respectives, M. Ignacio Tirado, Secrétaire général d’UNIDROIT, et M. Wolfgang Küpper, Secrétaire général de l’OTIF, ont salué la décision de la Commission préparatoire :
« L’UNIDROIT se félicite du résultat positif de la procédure de transfert de propriété du conservateur désigné, qui offre une excellente solution pour une entrée en vigueur réussie et opportune du Protocole après une longue attente », a déclaré M. Ignacio Tirado, Secrétaire général d’Unidroit, remerciant également toutes les parties aux négociations.
« Avec sa position financière forte et documentée ainsi que son expérience dans l’établissement, l’exploitation et l’amélioration de systèmes de registres, ISC répond pleinement à nos attentes pour l’exploitation du Registre international », a commenté M. Wolfgang Küpper, Secrétaire général de l’OTIF.
Les accords modifiés et révisés pour la mise en œuvre du Registre international ont été signés par la Commission préparatoire et ISC le 21 décembre 2022.